Réforme demandée pour le droit d’expropriation

Réforme demandée pour le droit d’expropriation

Le législateur va devoir réviser deux des articles du code de l’expropriation adopté en 1972 que le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugés, vendredi 6 avril, contraires à la Constitution. La décision concerne les règles de versement des indemnités en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique. La procédure actuelle prévoit que la collectivité qui procède à l’expropriation propose une indemnité de compensation, qui doit être versée le jour où l’occupant est exproprié. En cas de contestation, c’est le juge de l’expropriation qui en fixe le montant par ordonnance.
Cependant, si l’expropriant fait appel, il peut prendre possession du bien sans attendre que la cour ait statué en ne versant que le montant qu’il avait proposé, à condition de consigner le surplus.

Le Conseil constitutionnel a estimé que cette disposition prive l’exproprié, au moment où il perd la propriété, d’une indemnité « juste et équitable ».

source Le Monde