Les nouvelles règles d’accessibilité à la voirie et aux espaces publics

Sources :Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Décret n°2006-1657 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics

Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006, complété par un arrêté du 15 janvier 2007 (JO du 03.02.2007).

Depuis le 1er juillet 2007, de nouvelles dispositions prévoyant les caractéristiques techniques concernant l’accessibilité de la voirie et des espaces publics sont entrées en vigueur.

Leurs aménagements devront être réalisés de manière à permettre l’accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible.

Cela concerne :

- en agglomération, les espaces publics et l’ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique

- hors agglomération, les zones de stationnement, les emplacements d’arrêt des véhicules de transport en commun et les postes d’appel d’urgence.

Cette nouvelle réglementation est applicable à l’occasion :

- de la réalisation de voies nouvelles, d’aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d’en changer l’assiette

- de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d’un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.

I- Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics

1° ECHEANCE

Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics doit être établi dans chaque commune à l’initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent, avant le 23 décembre 2009.

2° CONTENU

Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d’automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l’EPCI.

Il précise les conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements prévus.

Il tient compte des dispositions du plan de déplacements urbains et du plan local de déplacements, s’ils existent.

Le plan prévoit la périodicité selon laquelle son application fera l’objet d’une évaluation.

Le plan d’accessibilité prévoit également la périodicité et les modalités de sa révision.

3°CONCERTATION

Le plan fait l’objet d’une concertation avec l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains.

Les associations représentatives de personnes handicapées ou à mobilité réduite ainsi que les associations représentatives des commerçants implantés sur le territoire communal sont, à leur demande, associées à son élaboration.

La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peuvent décider d’associer l’architecte des Bâtiments de France à l’élaboration du plan.

4° PROCEDURE D’ELABORATION

La commune porte à la connaissance du public sa décision d’élaborer le plan de mise en accessibilité par affichage en mairie pendant un mois.

Lorsque le plan est élaboré à l’initiative d’un EPCI, cet affichage est réalisé au siège de l’établissement public et dans les mairies des communes membres.

La collectivité informe de sa décision :

- la commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (voir ci-dessous) ou, en l’absence d’une telle commission, le président de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

- ainsi que le président du conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

Lorsque le projet de plan comprend des dispositions qui s’appliquent à une voie dont le gestionnaire n’est pas la collectivité compétente pour élaborer le plan, celle -ci recueille, préalablement à l’adoption du plan, l’avis conforme de l’autorité gestionnaire de la voie.

L’avis de l’autorité gestionnaire est réputé favorable à défaut de réponse de sa part dans un délai de quatre mois suivant sa saisine.

Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est approuvé par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI.

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