L’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs existants pour les personnes handicapées

Sont concernés les bâtiments (ou parties de bâtiment) d’habitation collectifs existants qui font l’objet de travaux de modification ou d’extension, et les bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination, pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1.1.07.

Aménagements propres à assurer l’accessibilité

Dans tous les cas :

les travaux réalisés à l’intérieur des volumes ou surfaces existants doivent, au minimum, maintenir les conditions d’accessibilité existantes ;

les surfaces ou volumes nouveaux créés dans les parties communes des bâtiments d’habitation collectifs, ainsi que dans les bâtiments où sont créés des logements par changement de destination, doivent respecter les dispositions prévues pour les bâtiments d’habitation collectifs neufs ;

les modifications apportées aux circulations communes et locaux collectifs et leurs équipements jouant un rôle en matière d’accessibilité doivent respecter les dispositions prévues pour les bâtiments d’habitation collectifs neufs.

Des adaptations mineures peuvent être apportées lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l’imposent ;

les modifications apportées à la signalisation palière ou en cabine d’un ascenseur doivent permettre de recevoir par des moyens adaptés les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d’alarme. Les nouveaux ascenseurs installés doivent disposer de ces moyens.
Par ailleurs, lorsque les travaux réalisés ou votés depuis deux ans atteignent une valeur supérieure ou égale à 80 % de la valeur du bâtiment, doivent respecter les dispositions prévues pour les bâtiments d’habitation collectifs neufs (l’article R 111-18-1 et R 111-18-2 du CCH) :

toutes les parties communes du bâtiment, extérieures et intérieures, même si elles ne font pas l’objet de travaux ;

les places de stationnement, les celliers et caves privatifs où sont réalisés les travaux ;

les logements où sont réalisés les travaux.

Dérogations

Le préfet peut, sur demande du maître d’ouvrage des travaux, accorder des dérogations aux dispositions qui ne peuvent être respectées du fait des caractéristiques du bâtiment pour les mêmes motifs que pour les bâtiments d’habitation collectifs neufs, ou au vu d’un rapport analysant les bénéfices et inconvénients, établi sous la responsabilité du maître d’ouvrage et joint à la demande de dérogation.

Il peut également accorder des dérogations en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural dans certaines conditions.

Dans tous les cas, le préfet prend sa décision après avoir consulté la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. A défaut de réponse du préfet dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée refusée.
Lorsque la dérogation concerne une disposition dont la mise en oeuvre aurait eu pour conséquence d’améliorer significativement les conditions d’accessibilité du bâtiment où habite une personne handicapée au regard de la nature de son handicap, le propriétaire du logement occupé par cette personne, s’il possède plus de 500 logements locatifs dans le département, est tenu de proposer, si demande lui en est faite, une offre de relogement. Cette offre doit correspondre aux besoins et aux possibilités de la personne à reloger et respecter certaines exigences ou, à défaut, apporter à la personne handicapée une amélioration significative, au regard de la nature de son handicap, des conditions d’accessibilité dont elle aurait bénéficié si les travaux prévus avaient été réalisés.
Pour cette disposition, est considérée comme handicapée la personne titulaire de la carte d’invalidité ou bénéficiant de l’une ou des aides telles que prévues au code de l’action sociale et des familles (articles L. 241-3 et L. 241-6 de ce code).

Attestation de fin de travaux

A l’issue des travaux soumis à permis de construire, le maître de l’ouvrage fait établir par un contrôleur technique ou un architecte (à l’exclusion de celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire) une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables, compte tenu des dérogations accordées.
L’attestation est jointe à la déclaration d’achèvement des travaux.

Le fait d’établir l’attestation de fin de travaux par une personne non habilitée est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1500 € portés à 3000 € en cas de récidive.

Le fait de faire usage d’une attestation établie par une personne ne remplissant pas les conditions prescrites est puni de la même peine.

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