L’accessibilité aux personnes handicapées des maisons individuelles

Sont concernées les maisons individuelles construites pour être louées ou mises à disposition ou pour être vendues. Sont exclues celles dont le propriétaire a (directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel de la construction) entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage.

Ces dispositions sont applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1.1.07.

Aménagements propres à assurer l’accessibilité

Les caractéristiques à respecter sont fixées par l’arrêté du 01/08/06 et portent sur :
les cheminements extérieurs et les circulations intérieures,
le stationnement,
le logement,
les équipements et locaux collectifs dans les ensembles résidentiels comprenant plusieurs maisons individuelles groupées.

Dans les maisons individuelles ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1.1.08, lorsque les balcons et terrasses sont situés au niveau de l’accès au logement, comme pour les bâtiments d’habitation collectifs neufs, une obligation d’accès pour une personne en fauteuil roulant depuis au moins une pièce de vie au balcon (ou à la terrasse) doit être respectée.

Dans les maisons individuelles ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1.1.2010, au moins une salle d’eau devra être conçue et équipée de manière à permettre, par des aménagements simples, l’installation ultérieure d’une douche accessible à une personne handicapée.

Dérogations

Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions qui ne peuvent être respectées du fait d’une impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment et, notamment, des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, en particulier au regard de la réglementation de prévention contre les inondations.

La demande de dérogation est soumise à une procédure particulière, notamment à l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

A défaut de réponse du préfet dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée refusée.

Attestation de fin de travaux

A l’issue des travaux soumis à permis de construire (sauf construction ou aménagement de maison individuelle pour son propre usage), le maître de l’ouvrage fait établir par un contrôleur technique ou un architecte (à l’exclusion de celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire) une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables, compte tenu des dérogations accordées.
L’attestation est jointe à la déclaration d’achèvement des travaux.

Le fait d’établir l’attestation de fin de travaux par une personne non habilitée est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1500 € portés à 3000 € en cas de récidive.

Le fait de faire usage d’une attestation établie par une personne ne remplissant pas les conditions prescrites est puni de la même peine.

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