Dernière ligne droite pour les donations

Dernière ligne droite pour les donations
Article paru dans l’édition du 20.06.12
epuis quelques mois, je reçois trois ou quatre particuliers par jour qui envisagent de faire une donation. En temps normal, ce n’est pas plus d’un ou deux par semaine », confie maître Paul Ceyrac, notaire dans le 1er arrondissement de Paris. Tous ses confrères le confirment : ils n’ont jamais vu autant de monde dans leur étude désirant faire une donation. La raison ? François Hollande veut durcir la réglementation en matière de transmission de patrimoine. Actuellement, chaque parent peut donner à chacun de ses enfants jusqu’à 159 325 euros tous les dix ans en franchise d’impôt.Cet abattement peut être utilisé indifféremment pour transmettre une somme d’argent, des valeurs mobilières (actions, obligations, sicav…) ou de l’immobilier en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit. Le gouvernement envisage de faire passer le délai à quinze ans et le montant maximal à 100 000 euros. La principale inconnue réside dans la date d’application de cette réforme. La plupart des observateurs pensent qu’elle devrait entrer en vigueur au plus tard fin juillet dans le cadre de la nouvelle loi de finances rectificative pour 2012 que prépare le gouvernement.Délais allongés

Dans un tel contexte, « les personnes ayant pour objectif de préparer la transmission de leur patrimoine et qui n’ont pas encore utilisé en totalité cet abattement ont intérêt à le faire immédiatement », déclare Stéphane Jacquin, directeur de l’ingénierie patrimoniale chez Lazard Frères Gestion. En temps normal, il suffit de quelques jours pour réaliser une donation, mais, avec l’afflux des demandes chez les notaires, l’opération peut prendre plus de temps. Si la rédaction des actes ne nécessite que quelques jours, les délais administratifs peuvent être plus longs, de l’ordre de une à trois semaines. « Pour un bien immobilier, le donateur doit prouver non seulement qu’il est le propriétaire du logement, mais qu’il n’y a pas de prêt bancaire avec garantie hypothécaire en cours sur le bien », explique Fabrice Luzu, notaire à Paris 8e. Dans le cas d’une donation immobilière, il peut être utile de faire estimer la valeur du bien par un expert indépendant. Cela peut éviter que la donation soit contestée par le fisc. « Le risque principal, c’est de sous-estimer la valeur réelle du bien », glisse maître Ceyrac.

Par ailleurs, le don « Sarkozy », qui permet de donner jusqu’à 31 865 euros en argent à l’un de ses enfants ou un de ses petits-enfants majeur à condition d’être âgé de moins de 80 ans pourrait être modifié, voire supprimé. L’âge limite pourrait être abaissé à 65 ans. Là aussi, les particuliers ont tout intérêt à agir vite.

Jérôme Porier source Le Monde

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